DPE et PPT obligatoires : assurez la mise en conformité de vos copropriétés
Depuis 2023, toutes les copropriétés en France doivent respecter de nouvelles obligations en matière de diagnostics et de rénovation énergétique. Cee.fr vous accompagne pas à pas pour garantir la conformité de vos immeubles et anticiper les exigences réglementaires à venir.
Des obligations pour accélérer la lutte contre les passoires thermiques
Pour renforcer la performance énergétique du parc immobilier, la loi Climat et Résilience impose progressivement de nouvelles obligations aux copropriétés. L’objectif : encourager la rénovation énergétique et réduire le nombre de logements considérés comme passoires thermiques.
Les copropriétés doivent désormais réaliser un Plan Pluriannuel de Travaux (PPPT) et un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) selon un calendrier établi :
2023 : mise en œuvre obligatoire du PPPT pour les copropriétés de plus de 200 lots.
2024 : PPPT obligatoire pour les copropriétés de 50 à 200 lots, et DPE obligatoire pour celles de plus de 200 lots.
2025 : réalisation du PPPT pour les copropriétés de moins de 50 lots, et DPE pour les immeubles regroupant entre 50 et 200 lots.
2026 : obligation de DPE pour les copropriétés de moins de 50 lots.
À noter : le syndicat des copropriétaires peut être exempté de PPPT si le Diagnostic Technique Global (DTG) démontre qu’aucun travaux n’est nécessaire dans les dix ans suivant son élaboration.
Comment est élaboré le projet de Plan Pluriannuel de Travaux ?
L’analyse complète du bâti permet d’établir un diagnostic précis de la copropriété : état de l’enveloppe, solidité de la structure visible, performance des équipements communs de chauffage et de ventilation, ainsi que conformité des installations collectives.
Pour intégrer pleinement la dimension énergétique au programme de travaux, nous réalisons un DPE collectif, annexé au rapport du PPPT et valable 10 ans.
Ce diagnostic couvre à la fois les parties communes et une partie des logements privatifs. Le diagnostiqueur doit visiter un nombre minimum d’appartements, défini selon la taille de la copropriété, en veillant à inclure au moins un logement par typologie :
en plancher bas,
en étage intermédiaire,
et en dernier étage.
Cette approche garantit une vision représentative et fiable de la performance énergétique de l’ensemble de l’immeuble.
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En option : faites réaliser un audit énergétique complet
Plus approfondi qu’un simple DPE collectif, l’audit énergétique propose, lorsque cela est envisageable, plusieurs scénarios de travaux permettant d’atteindre jusqu’à 35 % de réduction des consommations énergétiques après rénovation.
Cet audit constitue également une base solide pour monter l’ensemble des dossiers de financement dédiés aux projets de rénovation performante :
MaPrimeRénov’ Copropriétés,
Coup de pouce « rénovation globale » CEE,
et autres dispositifs mobilisables.
Une solution idéale pour optimiser vos investissements et sécuriser votre projet global.
Cee.fr, expert AMO et spécialiste de la maîtrise de l’énergie
Depuis 2021, Cee.fr intervient en tant qu’opérateur AMO pour les copropriétés engagées dans des projets de rénovation globale éligibles à MaPrimeRénov’.
Aux côtés d’un réseau d’artisans partenaires soigneusement sélectionnés, nos équipes accompagnent les acteurs de l’habitat collectif et pilotent chaque année des milliers d’opérations d’efficacité énergétique.
Fort de 15 années d’engagement en faveur de la transition énergétique, Cee.fr a déjà accompagné plus de 20 000 résidences dans toute la France pour réduire leurs consommations et valoriser leur patrimoine.
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Questions / Réponses sur le DPE et le PPPT
Si le DPE collectif est classé F ou E mais que le DPE individuel est meilleur grâce à une isolation intérieure, que se passe-t-il pour les interdictions de location ?
Notre copropriété compte 106 lots et a réalisé un audit énergétique en 2015. Doit-on refaire un DPE collectif ?
Oui. Un DPE collectif devra être réalisé avant le 1er janvier 2025.
Quelle est la différence entre un audit énergétique et un DPE collectif ?
L’audit énergétique va beaucoup plus loin : il propose des scénarios de travaux et calcule les gains énergétiques associés. Ces éléments sont indispensables pour justifier les demandes d’aides comme MaPrimeRénov’ ou les primes CEE dans le cadre d’une rénovation globale.
Quel lien existe entre le DPE et le PPPT ?
Il n’y a pas de lien direct entre les deux documents.
Les copropriétaires seront-ils soumis à des contraintes lors d’une vente ?
À ce jour, seules les locations sont concernées par des restrictions, pas les ventes.
L’interdiction de louer s’applique-t-elle aussi aux locations saisonnières ?
Cela pourrait évoluer, car il serait logique qu’elles suivent les mêmes règles. Pour l’instant, ces logements ne sont pas concernés.
Existe-t-il une aide financière pour le DPE et le PPPT, comme c’est le cas pour le DTG (5 000 €) ?
Non, aucune aide spécifique n’existe actuellement pour financer le DPE collectif ou le PPPT.
Quand le PPPT doit-il être voté ?
Le PPPT doit être présenté et soumis au vote à chaque assemblée générale ordinaire.
Le DPE collectif est-il définitif ou susceptible d'évoluer ?
Le DPE collectif est stabilisé ; aucune évolution majeure n’est prévue à ce jour.
Les dates d’obligation concernent-elles la présentation du PPPT en AG ou sa réalisation ?
Elles concernent la réalisation du PPPT et du DPE collectif. Les études nécessaires doivent donc être votées avant ces échéances.
Que peut apporter Cee.fr dans le cadre d’une mission “de A à Z” ?
Grâce à son réseau de bureaux d’études partenaires, Cee.fr vous accompagne intégralement, de la conception du PPPT à sa présentation en AG.
Une copropriété récente est-elle concernée ?
Les copropriétés de moins de 15 ans ne sont pas encore soumises à ces obligations.
Quelle est la différence précise entre un DPE collectif et un DPE individuel ?
Le DPE collectif évalue la performance énergétique de l’immeuble entier, tandis que le DPE individuel porte uniquement sur un logement.
Dans le cadre d’un dossier MaPrimeRénov’ avec l’Anah, l’AMO doit-il préciser les informations à fournir dans le DPE et le DTG ?
Oui, votre AMO est en capacité de vous indiquer les éléments obligatoires pour ces documents.
Le PPPT est-il construit uniquement à partir du DPE collectif ? Faut-il aussi un DTG ?
Le PPPT résulte de l’analyse c conjointe d’un DTG et d’un DPE collectif.
Faut-il refaire un audit énergétique de plus de 5 ans pour établir le PPPT et le DPE collectif ?
Un audit de plus de 3 ans n’est généralement plus utilisable, ses données n’étant plus représentatives de l’état actuel du bâtiment.
Si notre copropriété est bien isolée, entretenue et équipée d’une chaufferie récente, doit-elle tout de même réaliser un PPPT et un DPE collectif ?
Oui, car l’obligation dépend de l’âge du bâtiment, non de son état.
Toute copropriété de plus de 15 ans est concernée.
Cependant, une copropriété en excellent état peut être dispensée de PPPT si les analyses ne révèlent aucun besoin de travaux dans les 10 ans.
Les copropriétés peuvent se rapprocher de leur Agence Locale de l'Énergie et du Climat (ALEC).
Oui, car l’obligation dépend de l’âge du bâtiment, non de son état.
Toute copropriété de plus de 15 ans est concernée.
Cependant, une copropriété en excellent état peut être dispensée de PPPT si les analyses ne révèlent aucun besoin de travaux dans les 10 ans.
Les copropriétés composées de maisons sont-elles concernées ?
Oui. Juridiquement, une maison peut être considérée comme un immeuble.
Sauf précision contraire du législateur, ces copropriétés sont soumis aux mêmes obligations à partir de 15 ans après construction.
Un immeuble composé uniquement de garages est-il concerné ?
Non. Les obligations touchent uniquement les copropriétés comprenant des logements, bureaux ou commerces.
Quelle est la durée de validité d’un DPE collectif ?
Le DPE collectif est valable 10 ans.
Le coût sera-t-il identique pour la mise à jour 10 ans plus tard ?
La prestation restera similaire, mais le prix pourra évoluer en fonction de l’inflation et du coût de l’énergie.
Les résultats du DPE semblent parfois incohérents. Faut-il attendre une normalisation ?
Depuis sa révision en juin 2021, le DPE a été ajusté et demeure aujourd’hui l’outil le plus fiable pour évaluer la performance énergétique d’un bâtiment.
Cee.fr recommande donc de réaliser le DPE collectif, ne serait-ce que pour respecter vos obligations légales et engager une démarche d’amélioration.
Le PPPT doit-il apparaître dans les documents officiels, au risque de dévaloriser un logement ?
Le PPPT recense les travaux susceptibles d’être réalisés.
Dans un contexte où la rénovation énergétique devient prioritaire, ces travaux ont de fortes chances d’être entrepris, même si leur échéance peut varier.
Il s’agit donc d’un document de projection, non d’un élément de dévalorisation.